Garantie et SAV

La garantie commerciale du Fournisseur est subordonnée à la remise à l’Utilisateur d’un Certificat de Conformité pour les produits concernés (certificat prévu par l’arrêté du 2 août 1977 modifié), ce qui n’affecte pas la garantie légale.

La garantie commerciale du Fournisseur est subordonnée à l’installation du matériel conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux prescriptions de nos notices techniques. Nos conditions de garanties figurent sur les bons de garantie de nos produits et dans l’édition complète de nos Conditions Générales de Vente incluses dans nos tarifs. Nos appareils bénéficient d’une garantie pièces détachées, dans le cadre de la législation en vigueur, pendant deux (2) ans à compter de la date de réception provisoire pour les chantiers et de la date de la mise en service pour les particuliers. Les dates ci-dessus doivent être, dans tous les cas, portées à notre connaissance ou à celle de notre réseau d’après-vente par les soins de l’installateur au moyen du volet joint au certificat de garantie.

Mise en œuvre de la garantie : celle-ci consiste pour le Fournisseur à remédier à ses frais et en toute diligence, aux défauts dont est atteint le matériel. Le Fournisseur a le choix des moyens à employer pour satisfaire à cette obligation - réparations, modifications, remplacements. Les frais de transport des matériels, de déplacement du personnel et de main-d’œuvre sont exclus de la garantie. Dans l’hypothèse la réparation s’avèrerait impossible, le Fournisseur s’engage à rembourser le produit à hauteur de son prix d’achat effectif.

Restrictions : la garantie ne s’applique pas aux conséquences de l’usure normale et ne concerne pas les pièces d’usure. Par ailleurs, la garantie est exclue, notamment si les conditions suivantes n’ont pas été respectées :

- stockage à l’abri de l’humidité et des intempéries,

- mise en œuvre et installation conformes aux règles de l’art,

- bonne qualité de l’eau utilisée, tant au niveau du circuit du chauffage que du circuit sanitaire,

- entretien périodique réalisé par un professionnel qualifié et, le cas échéant, réparations ou remplacements conformes aux règles de l’art et aux prescriptions techniques,

- utilisation conforme à l’usage auquel le produit est destiné et aux prescriptions des notices d’utilisation.

Obligations du Client :

Le Client communiquera à ses propres clients les conditions de la présente garantie. Pour que la garantie puisse s’appliquer, le Client veillera à ce que le Fournisseur soit informé, sans retard et par écrit, des défauts imputés au matériel et à ce que lui soient fournies toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il veillera également à ce que le Fournisseur bénéficie de toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède le cas échéant.

La garantie cesse en cas de détérioration de l’appareil lors d’une réparation ou d’une modification par une intervention autre que celle du Fournisseur ou d’une entreprise de son réseau d’après-vente. Les dispositions de la garantie ne sont pas exclusives du bénéfice au profit du Client de la garantie légale pour défauts ou vices cachés qui s’applique en tout état de cause dans les conditions de l’article 1641, 1648 et 2232 du Code Civil, pris ensemble, ni de la garantie de conformité telles que résultant des articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.

Le Client demeure libre de proposer les garanties commerciales de son choix à ses propres clients, sous sa responsabilité. En sa qualité de vendeur, le Client assume également les garanties légales mises à sa charge.

La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.

Produits de Marque Elm

La garantie contre tout vice de fabrication de deux (2) ans pièces de rechange est automatiquement étendue à trois (3) ans pour la cuve des ballons intégrés ainsi que celle des ballons de stockage (BAL et BIL), sous réserve que l’installation ait été réalisée dans les règles de l’art, que l’eau utilisée ne soit pas trop adoucie et que l’anode de protection ait fait l’objet d’une vérification périodique (effectuée au minimum une fois par an).

Les corps de chauffe des chaudières résidentielles à condensation sont garantis cinq ans contre tout vice de fabrication, sous réserve que l’installation ait été mise en service par le Fournisseur ou par une Station Technique Agréée par le Fournisseur et si un entretien annuel est réalisé chaque année par le Fournisseur ou par une Station Technique Agréée par le Fournisseur. La garantie cesse en cas de détérioration de l’appareil lors d’une réparation ou d’une modification par une intervention autre que celle du Fournisseur ou d’une entreprise de son réseau d’après-vente. Les dispositions de la garantie ne sont pas exclusives du bénéfice au profit du Client de la garantie légale pour défauts ou vices cachés qui s’applique en tout état de cause dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code Civil.

Produits de Marque Bosch

La garantie contre tout vice de fabrication de deux (2) ans pièces de rechange est automatiquement étendue à trois (3) ans pour la cuve des ballons intégrés ainsi que celle des ballons de stockage, sous réserve que l’installation ait été réalisée dans les règles de l’art, que l’eau utilisée ne soit pas trop adoucie et que l’anode de protection ait fait l’objet d’une vérification périodique (effectuée au minimum une fois par an). La garantie de deux ans pièces est automatiquement étendue à cinq ans pour le compresseur des pompes à chaleur sous réserve que l’installation ait été mise en service par le Fournisseur ou par une Station Technique Agréée par le Fournisseur. Elle est également étendue à cinq (5) ans pour la cuve des chauffe-eau thermodynamiques monoblocs. Les corps de chauffe des chaudières résidentielles à condensation sont garantis cinq (5) ans contre tout vice de fabrication, sous réserve que l’installation ait été mise en service par le Fournisseur ou par une Station Technique Agréée par le Fournisseur et si un entretien annuel est réalisé chaque année par le Fournisseur ou par une Station Technique Agréée par le Fournisseur. La garantie de deux ans pièces de rechange de notre gamme de climatisation résidentielle est automatiquement étendue à trois ans pour l’ensemble des pièces de rechange et à cinq ans pour les compresseurs. Sur cette gamme, la main d’œuvre est également garantie la première année sous réserve que l’installation ait été mise en service par le Fournisseur ou par une Station Technique Agréée par le Fournisseur. La garantie cesse en cas de détérioration de l’appareil lors d’une réparation ou d’une modification par une intervention autre que celle du Fournisseur ou d’une entreprise de son réseau d’après- vente. Les dispositions de la garantie ne sont pas exclusives du bénéfice au profit du Client de la garantie légale pour défauts ou vices cachés qui s’applique en tout état de cause dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code Civil.

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Reproduction des articles 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.